Politique de protection des données personnelles
La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :
- La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
- Vos droits concernant ces données ;
- Les éventuels destinataires de vos données ;
Vos données collectées
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents.
- Les données et informations que vous nous transmettez directement :
- Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.
- Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille des murs, planchers, plafonds, énergie de chauffage, ect…), statut de propriété (propriétaire, locataire, ect…), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer, ect…), etc…
- Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
- Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.
- Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de l’audit énergétique et/ou de travaux de rénovation énergétique.
- Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez.
Finalité des traitements
Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :
- Vous accompagnez dans le cadre de la réalisation d’audit énergétique et/ou de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et MaPrimeRénov’ : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- La gestion de vos demandes de prime : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Le financement de votre projet.
- Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
- Percevoir vos paiements : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Vous verser les primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
- Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
- A des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
Responsable du traitement
Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sont traitées par CVC PRO – 4 Sente du Clocher – 95300 Livilliers.
Aboubakary SIBY est le DPO déclaré à CNIL sous le N°DPO-14705
Transmission des données
Vos données sont destinées à CVC PRO. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires (sous-traitants principalement) qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
A nos prestataires de services
Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, le paiement/versement des primes, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.
A nos partenaires/sous-traitants
La réalisation des offres que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.
Aux organismes administratifs et de contrôles qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE
L’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.
Aux autorités
Conformément à la réglementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Conservation en base active
Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données. Par exemple, dans une entreprise, les données d’un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s’il en demande l’effacement) par le service des ressources humaines.
En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement (ex : le service des ressources humaines pour les opérations de recrutement) ;
Archivage intermédiaire
Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées. Suite à la période d’archivage intermédiaire s’il n’y a pas besoin d’archivage définitif les données sont détruites ;
Archivage définitif
En raison de leur « valeur » et intérêt, certaines informations sont archivées de manière définitive et pérenne.
À la différence de la conservation en base active, les deux dernières étapes ne sont pas systématiquement mises en place. Leur nécessité doit être évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri sera opéré entre les données
| Données | Base active | Archivage intermédiaire | Archivage définitif | Article |
|---|---|---|---|---|
| FICHIER PROSPECTS : Nom et prénom Adresse Téléphone Mail Résumé de la relation commerciale | Pendant 2 ans après le dernier contact | Norme simplifiée n° NS-048 a été adoptée en 2005 et modifiée en 2012 | ||
| FICHIER CLIENTS : Nom et prénom Adresse Téléphone Mail Résumé de la relation commerciale | Pendant 2 ans après le dernier contact | Pendant 3 ans après la base active | Norme simplifiée n° NS-048 a été adoptée en 2005 et modifiée en 2012 | |
| IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DE L’OPERATION : Attestation de résidence principale Attestation de déménagement Attestation de TVA simplifiée Renonciation au délais de rétractation Attestation du propriétaire pour le locataire | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov' | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov' | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| PREUVE DE REALISATION DE L’OPERATION : Facture des travaux Attestation de fin de travaux Etat récapitulatif | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| PREUVE DU ROLE ACTIF ET INCITATIF ANTERIEUR DU DEMANDEUR : Cadre de contribution Bon d’engagement Convention d’incitation | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| PREUVE DES DATES D’ENGAGEMENT ET D’ACHEVEMENT DE L’OPERATION : Attestation de fin de travaux Rapport COFRAC Rapport d’intervention | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| ATTESTATION SUR L’HONNEUR : Attestation sur l’honneur (AH) | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| RESPECT DES CRITERES ENONCES DANS LES FICHES D’OPERATIONS STANDARDISEES : Page de garde métier Pré visite Formulaire de satisfaction Attestation de fluide et de mise en service Feuille de contrôle qualité Levée de PV COFRAC Levée de PC de réserve Tableau récapitulatif des opérations EMMY | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| NON CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS : Attestation sur l'honneur du Client de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie | |
| OPERATIONS REALISEES AU BENEFICE DE MENAGES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE : Vérif Impôt Avis d’imposition Avis de non-imposition Facture de téléphone Facture de gaz Facture d’électricité Attestation de droit à la CMU Attestation, accompagnant le chèque énergie Résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble | Pendant le temps de traitement du dossier pour dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Pendant 10 ans après dépôt au PNCEE et/ou de MaPrimeRénov’ | Annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 du Code de l'Énergie |
Quels sont vos droits sur vos données personnelles
Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :
- Le droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
- Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
- Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais
Comment exercer ses droits
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Aboubakary SIBY :
- A l’adresse suivante : CVC PRO – 4 Sente du Clocher – 95300 Livilliers
- Par mail : contact@cvc-pro.com
Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Désignation DPO d’CVC PRO enregistrée auprès de la CNIL sous le N°DPO-147056.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).